DECRET·n° 97-192·26 février 1997
Décret n°97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
En vigueur depuis le 26 février 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne