DECRET·n° 97-194·27 février 1997
Décret n°97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
En vigueur depuis le 27 février 1997 4 articles 4 versions historisées
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