DECRET·n° 97-197·27 février 1997
Décret n°97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
En vigueur depuis le 27 février 1997 3 articles 3 versions historisées
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