DECRET·97-203·7 mars 1997

Décret n°97-203 du 7 mars 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 7 mars 1997 2 articles 2 versions historisées
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