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Décret n°97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts
DECRET
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n° 97-214
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5 mars 1997
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Décret n°97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 5 mars 1997
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