DECRET·97-238·14 mars 1997

Décret n°97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 14 mars 1997 4 articles 4 versions historisées
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