DECRET·n° 97-244·18 mars 1997
Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
En vigueur depuis le 18 mars 1997 5 articles 5 versions historisées
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