DECRET·n° 97-247·17 mars 1997
Décret n°97-247 du 17 mars 1997 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
En vigueur depuis le 17 mars 1997 2 articles 2 versions historisées
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