DECRET·n° 97-251·18 mars 1997
Décret n°97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
En vigueur depuis le 18 mars 1997 2 articles 2 versions historisées
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