DECRET·n° 97-265·21 mars 1997
Décret n°97-265 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires.
En vigueur depuis le 21 mars 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne