DECRET·97-273·21 mars 1997

Décret n°97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

En vigueur depuis le 21 mars 1997 3 articles 3 versions historisées
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