DECRET·97-29·10 janvier 1997

Décret n°97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

En vigueur depuis le 10 janvier 1997 2 articles 2 versions historisées
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