DECRET·n° 97-290·24 mars 1997
Décret n°97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
En vigueur depuis le 24 mars 1997 3 articles 3 versions historisées
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