DECRET·n° 97-318·2 avril 1997
Décret n°97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 2 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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