DECRET·n° 97-33·13 janvier 1997
Décret n°97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
En vigueur depuis le 13 janvier 1997 4 articles 4 versions historisées
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