DECRET·n° 97-332·11 avril 1997
Décret n°97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 11 avril 1997 13 articles 13 versions historisées
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