DECRET·97-362·16 avril 1997

Décret n°97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur depuis le 16 avril 1997 4 articles 4 versions historisées
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