DECRET·n° 97-373·18 avril 1997
Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
En vigueur depuis le 18 avril 1997 5 articles 5 versions historisées
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