DECRET·n° 97-375·17 avril 1997
Décret n°97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
En vigueur depuis le 17 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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