DECRET·n° 97-389·22 avril 1997
Décret n°97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
En vigueur depuis le 22 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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