DECRET·n° 97-393·22 avril 1997

Décret n°97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 22 avril 1997 14 articles 14 versions historisées

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