DECRET·n° 97-399·23 avril 1997
Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
En vigueur depuis le 23 avril 1997 11 articles 11 versions historisées
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