DECRET·n° 97-402·23 avril 1997
Décret n°97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
En vigueur depuis le 23 avril 1997 4 articles 4 versions historisées
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