DECRET·97-411·25 avril 1997

Décret n°97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

En vigueur depuis le 25 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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