DECRET·n° 97-412·25 avril 1997
Décret n°97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 25 avril 1997 3 articles 3 versions historisées
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