DECRET·n° 97-414·25 avril 1997
Décret n°97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 25 avril 1997 3 articles 3 versions historisées
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