DECRET·n° 97-425·25 avril 1997
Décret n°97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
En vigueur depuis le 25 avril 1997 3 articles 3 versions historisées
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