DECRET·n° 97-438·30 avril 1997
Décret n°97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
En vigueur depuis le 30 avril 1997 1 article 1 version historisée
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