DECRET·97-449·29 avril 1997

Décret n°97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité

En vigueur depuis le 29 avril 1997 7 articles 7 versions historisées
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