DECRET·97-455·30 avril 1997

Décret n°97-455 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 30 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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