DECRET·n° 97-457·9 mai 1997
Décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 9 mai 1997 10 articles 10 versions historisées
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