DECRET·n° 97-460·2 mai 1997
Décret n°97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
En vigueur depuis le 2 mai 1997 25 articles 25 versions historisées
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