DECRET·n° 97-469·5 mai 1997
Décret n°97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
En vigueur depuis le 5 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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