DECRET·n° 97-472·12 mai 1997
Décret n°97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
En vigueur depuis le 12 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
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