DECRET·97-478·9 mai 1997

Décret n°97-478 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels.

En vigueur depuis le 9 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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