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Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
DECRET
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n° 97-496
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16 mai 1997
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Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 16 mai 1997
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