DECRET·97-512·21 mai 1997

Décret n°97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur depuis le 21 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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