DECRET·97-519·15 mai 1997

Décret n°97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

En vigueur depuis le 15 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
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