DECRET·n° 97-525·26 mai 1997
Décret n°97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 26 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
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