DECRET·97-547·29 mai 1997

Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes

En vigueur depuis le 29 mai 1997 5 articles 5 versions historisées
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