DECRET·97-56·21 janvier 1997

Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements

En vigueur depuis le 21 janvier 1997 2 articles 2 versions historisées
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