DECRET·97-577·27 mai 1997

Décret n°97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 27 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
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