DECRET·n° 97-59·23 janvier 1997
Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 23 janvier 1997 7 articles 7 versions historisées
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