DECRET·97-609·29 mai 1997

Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

En vigueur depuis le 29 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
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