DECRET·n° 97-624·31 mai 1997
Décret n°97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueur depuis le 31 mai 1997 10 articles 10 versions historisées
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