DECRET·n° 97-624·31 mai 1997

Décret n°97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 31 mai 1997 10 articles 10 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Voir le sommaire complet

Mes consultations