DECRET·n° 97-640·31 mai 1997
Décret n°97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
En vigueur depuis le 31 mai 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne