DECRET·n° 97-641·31 mai 1997
Décret n°97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
En vigueur depuis le 31 mai 1997 9 articles 9 versions historisées
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