DECRET·n° 97-642·31 mai 1997
Décret n°97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
En vigueur depuis le 31 mai 1997 11 articles 11 versions historisées
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