DECRET·n° 97-650·29 mai 1997
Décret n°97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le 29 mai 1997 9 articles 9 versions historisées
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