DECRET·n° 97-651·29 mai 1997
Décret n°97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 29 mai 1997 11 articles 11 versions historisées
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